LA SOCIETE
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) pour le site : https://www.allo-taxi-paris.net
- Description du Service
1.1. Services Offerts: Le rôle de l,’entreprise via le site internet https://www.allo-taxi-paris.net, dite “LA SOCIETE”, consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi parisien ou un Voiture de Transport avec chauffeur disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier, et le niveau de service souhaité. La course est effectuée par le chauffeur de taxi ou le Voiture de Transport avec chauffeur qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.
1.2. Zone de Service: nous pouvons desservir toute la France et l’Europe.
- Informations sur l’Entreprise
2.1. Nom: Entreprise individuelle Benarbia Adam dite “LA SOCIETE”.
2.2. Adresse du Siège Social: 10 rue Greneta, Paris
2.3. Numéro de SIRET: 792 859 142
2.4. Forme Juridique: Entreprise Individuelle
2.5. Régulation et Licences:
Carte professionnelle de conducteur de taxi paris délivrée par la préfecture de Paris.
Carte Voiture de Transport avec chauffeur délivrée par la préfecture de Seine-Saint-Denis
Capacité professionnel de transport de personnes (-9 places) délivré la DREAL de Paris.
Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC075200404.
- Processus de Réservation
3.1. Modalités de Réservation: Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à LA SOCIETE telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
3.2. Informations Requises à la Réservation: Oui, nom, prénom, numéro de téléphone, et adresse mail, parfois numéro de vol ou de train.
- Tarification et Paiement
4.1. Calcul des Tarifs: Pour les taxis, c’est le prix du compteur qui compte. Pour les Voiture de Transport avec chauffeur, c’est le tarif annoncé qui compte, en dehors de tout retard ou imprévus pendant la course (attente, détours, arrêt supplémentaire, passagers ou bagages supplémentaires, événements inhabituels impactant fortement la circulation et les délais habituels).
4.2. Moyens de Paiement Acceptés: Carte bleue ou espèces.
4.3. Conditions Particulières et Frais Supplémentaires: Les frais supplémentaires sont toujours annoncés à la réservation pour une transparence totale sauf evenements imprévisibles.
- Conditions d’Annulation et de Remboursement
5.1. Politique d’Annulation: Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@allo-taxi-paris.net:
Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Remboursement à 50 % si l’annulation intervient entre 6 heures et 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 6 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Responsabilités et Assurances
6.1. Assurance: LA SOCIETE est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
6.2. Limites de Responsabilité: Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ou de la Voiture de Transport avec chauffeur ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant ou, s’agissant d’un mineur par le titulaire de l’autorité parentale, et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.
En outre, le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un passager dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course, notamment s’il s’agit d’un mineur non accompagné.
Sous ces réserves, l’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du chauffeur de taxi ou du Voiture de Transport avec chauffeur.
Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi ou au Voiture de Transport avec chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise LA SOCIETE ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de LA SOCIETE couvre les responsabilités liées à l’entreprise uniquement.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
La SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais ou à l’heure annoncée en cas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens y compris en cas d’option pour le niveau de service « Confort», les courses étant réalisées par des chauffeurs de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur affiliés qui sont des professionnels indépendants de la SOCIETE.
Sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur, et ce même dans le cas d’une demande de course à l’avance.
Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.
Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une ” réservation ” visée à l’article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues et reconnus comme cas de force majeure : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis ou Voiture de Transport avec chauffeur, épidémie ou pandémie.
Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi ou la Voiture de Transport avec chauffeur se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du chauffeur de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi ou Voiture de Transport avec chauffeur sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.
La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le CLIENT en fait la demande.
Les tarifs des courses de taxis sont réglementés et régis par la tarification préfectorale en vigueur. A l’exception des forfaits aéroports applicables aux courses entre Paris Rive Droite/ Rive Gauche et les aéroports d’Orly et de Roissy CDG, le prix de la course de taxi est déterminé à l’issue de celle-ci, en fonction du temps de parcours réalisé et de la distance parcourue sur la base du tarif horokilométrique applicable.
Les tarifs des courses Voiture de Transport avec chauffeur sont calculés selon un barême conclu entre la SOCIETE et les indépendants voitures de transport avec chauffeur.
Les estimations du temps de trajet et du tarif de la course sont communiquées par la SOCIETE au CLIENT, à sa demande, à titre indicatif. Ces estimations, établies sur la base de la tarification préfectorale sont basées sur des temps données standards (durée estimée de la course à compter de l’adresse de prise en charge, tarif horokilométrique applicable, ) dans des conditions de circulation normales. Ces estimations qui n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra ainsi être tenue pour responsable d’un temps de trajet plus long et/ou d’un montant de course plus élevé. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.
De la même manière, en cas de trajet réalisé au départ d’une gare/d’un aéroport, la SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge suffisante entre l’heure d’arrivée de son train/vol et l’heure de prise en charge demandée de façon à disposer du temps nécessaire à la descente de train/ d’avion, la récupération des bagages, les éventuels contrôles de documents et formalités de douane et la traversée de la gare/aéroport avant de retrouver le chauffeur au point de rencontre convenu. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes au départ des gares et de 45 minutes au départ des aéroports, et ne pourra être tenue pour responsable des retards du trafic ferroviaire ou aérien ou des aléas et dysfonctionnements des services ferroviaires ou aéroportuaires.
- Utilisation du Site et de l’Application
7.1. Conditions Spécifiques d’Utilisation: Nous préconisons une réservation au minimum 2h avant le début de chaque course. LA SOCIETE se réserve le droit de suspendre le compte du Client, après une mise en demeure et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes CGU.
- Protection des Données Personnelles
8.1. Gestion des Données Personnelles: LA SOCIETE collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone et via l’application mobile.
LA SOCIETE s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. Si vous avez coché l’acceptation de réception de nos newsletters, nous serons amenés à vous envoyer des informations commerciales, ou sur LA SOCIETE. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu’à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004), LA SOCIETE a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d’enregistrement : 1621628V0. Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, et d’opposition pour motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à allo-taxi-paris.net (E.I.Benarbia Adam)10 rue greneta, Paris ou via notre formulaire en ligne.
Le client peut modifier son compte sur le site allo-taxi-paris.net à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email via notre formulaire . A réception, le compte sera définitivement clôturé, et les crédits non utilisés perdus.
- Dispositions Diverses
9.1. Comportement dans le Véhicule et Objets Perdus:
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
Il est interdit de manger dans les véhicules.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être recherchée.
Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de LA SOCIETE de manière raisonnable et notamment, à ne pas présenter les caractères suivants au moment de sa prise en charge par le Transporteur :
– état d’ébriété manifeste;
– dangerosité;
– nombre de personnes excédant la limite indiquée lors de la réservation ;
– nombre de bagages excédant la limite indiquée lors de la réservation ou volume de bagages supérieur à la capacité d’emport du véhicule ;
– présence d’animaux non enfermés dans une cage ou dans un sac. Les chiens
d’aveugles sont exemptés de cette obligation ;
– comportement outrancier ou contraire aux bonnes mœurs.
Cet engagement est également pris pour le compte du Passager, s’il s’agit d’une personne différente de l’Utilisateur.
En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@allo-taxi-paris.net
9.2. Litiges et Réclamations:
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusions du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le tribunal de commerce de Paris est seul compétent en cas de litige ou différent pour les contrats professionnels.
Lorsque la responsabilité de LA SOCIETE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client à subis, à l’exclusion expresse de la réparations de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et commerciaux.
En cas de contestation liée à l’Application et/ou interprétation des présentes CGU, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.
Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de LA SOCIETE , un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de LA SOCIETE.
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours maximum suivant la date de la prise en charge à l’adresse suivante :
Entreprise Individuelle Benarbia Adam
10 rue Greneta, Paris
75003 Paris
ou par mail à l’adresse :
contact@allo-taxi-paris.net
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation, voici ccèdez à la commission médiation de la consommation en cliquant ici.
